Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent la vente du service d'analyse de devis garagiste proposé par SauveMonDevis sur le site sauvemondevis.fr.
Article 2 — Service proposé
SauveMonDevis propose un service d'analyse automatisée de devis de garagistes par intelligence artificielle. Le diagnostic initial (verdict global) est gratuit. Le rapport complet (analyse ligne par ligne, prix justes du marché, conseils de négociation) est accessible après paiement de 4,99€ TTC.
Article 3 — Prix
Le prix du rapport complet est de 4,99€ TTC par analyse. Le paiement est effectué en une seule fois par carte bancaire via Stripe. Aucun abonnement n'est souscrit.
Article 4 — Paiement
Le paiement est sécurisé par Stripe. Les données bancaires ne transitent pas par nos serveurs. Le rapport est débloqué immédiatement après confirmation du paiement.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après le paiement. En acceptant le paiement, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation. Toutefois, si l'analyse est manifestement défectueuse (image illisible, résultat incohérent), un remboursement peut être demandé à contact@sauvemondevis.fr sous 14 jours.
Article 6 — Limitation de responsabilité
Les analyses fournies sont des estimations indicatives basées sur les prix moyens du marché automobile français. Elles ne constituent ni un avis juridique, ni un contre-devis professionnel. SauveMonDevis ne garantit pas l'exactitude absolue des prix estimés et ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base de ces analyses.
Article 7 — Données personnelles
Les photos de devis sont transmises à OpenAI pour analyse et ne sont pas conservées après traitement. Les adresses email sont utilisées uniquement pour l'envoi du rapport et ne sont pas partagées avec des tiers. Voir nos mentions légales pour plus de détails.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.